La Charte de l'association

Principes d'adhésion

Article 1-Conditions préalables d'adhésion

1.1 Etre une commune historique (une commune indépendante, une commune déléguée ou une commune associée) de moins de 2000 habitants à la date de demande d'adhésion (de caractère rural selon la définition de l'INSEE)

1.2 Détenir un patrimoine architectural de qualité, avec au minimum un monument inscrit ou classé.

1.3 Si ces crtitères sont obligatoirement éliminatoires, les critères qui suivent permettent quant à eux, d'apprécier la qualité du patrimoine dans un ensemble homogène d'intérêt historique et/ou artistique et de décider ou non de l'admission du village:

  • Qualités urbanistiques et architecturales exprimées en terme d'harmonie et d'homogénéité
  • Abords des villages
  • Masse construite
  • Diversité des cheminements
  • Matériaux et couleurs des des façades et des toitures
  • Présence d'éléments de décor symboliques

Article 2 - Engagement des communes agrées

Outre les critères incontournables d'éligibilité et les critères d'appréciation cités à l'article 1, il faut considérer les critères relatifs à un engagement. En d'autres termes des initiatives en matière de protection, de communication, animation économique et touristique déjà engagées, voir récompensées, doivent militer en faveur du village demandeur. La commune adhérente doit manifester au travers de réalisations concrètes et régulières, une volonté réelle d'implication. Ces critères peuvent être classés en quatre catégories:

  • Protection et valorisation du patrimoine villageois: effort manifeste d'entretien et de réhabilitation, en terme de procédure contractuelle, maîtrise de la circulation automobile et du stationnement, effacement des lignes électriques et téléphoniques, traitement de l'éclairage public et des illuminations, maîtrise de la publicité et des panneaux de signalisation, fleurissement, aménagement des espaces publics, rénovation des façades.
  • Développement économique: présence d'hébergement et/ou de restauration, offre de structures de loisirs, existence de services, existence d'un artisanat local.
  • Promotion du tourisme: existence d'un point d'accueil-information, organisation saisonnière de visites guidées, édition de documents promotionels harmonisés, signalisation.
  • Animation: aménagement de lieux festifs couverts ou en plein air, organisation d'évènements originaux et de qualité, de manifestations permanents ou temporaires.
  • Cette liste est non limitative et pourra être complétée.

 

Article 3- Engagement de l'association

En conformité avec l'objet défini à l'article 2 des statuts et avec l'aide des commissions, les villages s'engagent à participer à des actions communes et l'association se fixe comme but de :

  • Mettre au point des procédures contractuelles de réhabilitation et d'entretien du patrimoine par des aides pluriannuelles et des montages d'opérations groupées de rénovation des bâtiments publics ou privés, notamment dans les zones protégées,
  • Faire connaître et reconnaître la spécificité et l'intérêt des Villages de Charme tant sur la plan touristique, culturel que social et assurer des retombées économiques,
  • Elaborer un cahier des aides techniques et financières ainsi que des services auxquels peuvent prétendre les villages pour leur mise en valeur,
  • Garantir au moyen d'une appellation et d'une charte, un environnement, un accueil et des prestations de qualité

Article 4 - Homologation

4.1 On pourra distinguer d'une part les communes homologuées, répondant aux normes de la charte arrêtée et d'autre part les communes homologables qui tout en disposant d'un minimum prélable, ne remplissent pas toutes les conditions requises. Cette deuxième catégorie permet à des villages de bénéficier de tous les avantages de l'association en tendant à plus ou moins long terme vers l'homologation grâce à la programmation de réalisations concrètes fixée par un échéancier établi par l'association.

4.2 Procédure d'instruction: l'instruction des candidatures des communes à l'association ayant pour objet de déterminer la manière dont les communes satisfont aux différents critères ci-dessus sera effectuée selon la procédure suivante:

  • Envoi à l'association par la commune candidate d'une demande écrite d'admission. Cette demande sera obligatoirement accompagnée d'une délibérationdu conseil municipal sollicitant l'admission parmi les Villages de Charme, et de la copie de tous les documents attestant l'existence sur le territoire d'au minimum un périmètre de protection d'un monument ou d'un site classé ou inscrit.
  • Visite-expertise de la commune candidate ayant pour objet d'apprécier sa situation par rapport aux critères définis. Cette expertise inclut obligatoirement: un entretien avec le Maire, le Maire délégué ou associé de la commune candidate, entouré des personnes de son choix, et la visite détaillée de la commune.
  • Examen du rapport d'expertise par la commission Qualité Villages qui statue sur la demande de candidature.
  • Notification de la décision prise par l' association sous la forme d'une lettre motivée adressée à la commune. Dans tous les cas, l'association précisera à la commune les raisons de l'admission, de l'ajournement ou du rejet de sa candidature.